Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et/ou services proposés par Annamae (ci-après « le Vendeur ») à ses clients (ci-après « le Client »).
2. Identification de l’entreprise
Nom de l’entreprise : Annamae
Forme juridique : Autoentrepreneur
Adresse du siège social : Montpellier
Numéro SIRET : en cours d’enregistrement
Numéro de TVA intracommunautaire : NC
Email : contact@annamae.fr
3. Acceptation des conditions générales de vente
Toute commande passée sur le site Annamae.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
4. Produits et services
Les produits et services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Commande
Le Client peut passer commande sur le site internet annamae.fr, pour toute commande, le Client doit suivre un processus de commande précis décrit sur le site. La commande est définitivement enregistrée après validation du paiement.
7. Paiement
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, virement bancaire, ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le Vendeur utilise un système sécurisé de paiement. Les données bancaires ne sont pas conservées par le Vendeur.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de la part du Vendeur. En cas de retard de livraison, le Client ne pourra pas demander de dommages et intérêts, ni de pénalité de retard, sauf dans les cas prévus par la loi.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
10. Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des biens dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
11. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. La responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la nature, est limitée au montant de la commande.
12. Données personnelles
Les informations et données personnelles collectées par le Vendeur sont nécessaires à la gestion des commandes et à l’amélioration des services proposés. Elles peuvent être transmises aux partenaires du Vendeur pour l’exécution des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Annamae.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
14. Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
15. Modification des conditions générales de vente
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.